Appel à candidature pour la désignation d’un Administrateur représentant les actionnaires minoritaires
1. Objet:
A cet égard, La société CITY CARS informe ses actionnaires que la désignation d’un administrateur représentant les actionnaires minoritaires aura lieu par voie d’élection lors de la tenue d’une Assemblée Générale Élective réunissant les actionnaires minoritaires qui sera convoquée moyennant un avis de convocation pour une Assemblée Générale Élective des actionnaires minoritaires qui sera publié dans le bulletin Officiel du CMF ainsi que sur le site web de de la société CITY CARS : www.kia.tn . La liste des candidats sera mise à la disposition des actionnaires avant la tenue de cette Assemblée Élective.
Par ailleurs, la société CITY CARS informe ses actionnaires que la ratification de l’élection par l’Assemblée Générale Élective de l’administrateur représentant les actionnaires minoritaires aura lieu lors de la tenue de la prochaine l’Assemblée Générale Ordinaire.
2. Conditions et critères d’éligibilité :
Le candidat au poste d’Administrateur répresentant les actionnaires minoritaires doit remplir les conditions et les critères suivants :
- Être une personne physique jouissant de ses droits civils.
- Satisfaire aux conditions d’honorabilité, d’intégrité, d’impartialité, d’honnèteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d’expérience adaptées à ses fonctions.
- Avoir au moins une maîtrise ou un diplôme équivalent et une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans le management.
- Justifier une participation individuelle dans le capital de la société CITY CARS ne dépassant pas 0,5%.
- N’ayant au jour de dépôt de la candidature , aucun intérêt direct ou indirect avec la société CITY CARS, ses actionnaires autres que minoritaires, ses administrateurs ou une tierce partie, de nature à affecter l’indipendance de sa décision et la confidentialité des informations ou à le mettre dans une situataion de conflit d’intérêt réel ou potentiel.
- Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précédent le dépôt de candidature :
* Président directeur général, directeur général , directeur général adjoint ou salarié de la société CITY CARS,
* président directeur général, directeur général, directeur général adjoint ou salarié d’une société appartenant au même Groupe CITY CARS.
- Ne pas être président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire ou directeur général unique d’une société dans laquelle la société CITY CARS est directement ou indirectement administrateur ou membre du conseil de surveillance ou dans le président du conseil d’administration ou le directeur général de la sociéte CITY CARS (actuel ou l’ayant été depuis cinq ans ) ou ses salariés, est administrateur ou membre du conseil de surveillence .
Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :
* Président directeur général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint ou salarié de la société CITY CARS
* Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint ou salarié d'une société appartenant au même groupe que la société CITY CARS .
- Ne pas être prestataire de services, notamment conseiller, banquier, fournisseur ou client de la société CITY CARS.
- Ne pas être, en même temps, membre du conseil d'administration, d'une autre société admise à la cote de la bourse exerçant au même secteur d'activité ou d'une société appartenant au même groupe.
- Ne pas être président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire, directeur général unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec la société CITY CARS ou d'une société concurrente.
- Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres.
- Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.
En outre, ne peut pas être candidat au poste d’administrateur représentant les actionnaires minoritaires :
- Les personnes se trouvent dans l’une des situations énoncées aux articles 193 du code des société commerciales tel que modifié par la loi N° 2016-36 du 29 avril 2016.
- Toute personne ayant fait l’objet d’un jugement définitif pour infraction à la réglementation des changes ou à la légistalion relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent.
- Les personnes ayant fait l’objet d’une sanction de radiation et/ou de retrait d’agrément ou d’autorisation pour l’exercice d’une activité professionnelle réglementée .
3. Constitution du dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit comporter au moins les documents suivants :
- Une demande de candidature à l'intention du président du Conseil d'Administration présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil ;
- Une fiche de candidature selon le modèle prévu par l'appel à candidature en annexe 1 ;
- Un curriculum vitae du candidat dument signé et à jour ;
- Une copie de la carte d'identité nationale ;
- Une attestation du nombre d’actions detenus par le candidat par le candidat justifiant le taux de participation dans le capital social de la société CITY CARS. Cette attestation doit être delivrée par l’intermediaire agréé chez lequel les titres détenus sont inscrits en compte.
- Une déclaration sur l'honneur, dûment remplie et signée par le candidat attestant qu'il répond aux critères d'éligibilité prévus par la Décision Générale du CMF Nº 23 du 10 mars 2020 et par le présent appel à candidature ;
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier de candidature ;
- Les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat énoncées dans le curriculum vitae ; et
- Une attestation de situation fiscale.
4. Modalités et date limite de dépôt des dossiers de candidature :
Les candidatures doivent être présentées dans une enveloppe fermée libellée au nom de la Présidente du Conseil d'administration de la société CITY CARS et portant la mention « Ne pas ouvrir/Appel à candidature pour le poste d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires au Conseil d'Administration de la société CITY CARS » Le dossier de candidature doit parvenir soit par dépôt contre décharge au bureau d'ordre du siège social de CITY CARS sis au :
Tout dossier de candidature incomplet ou parvenant après la date de clôture des candidatures, sus- indiqué, sera systématiquement éliminé (le cachet de la poste faisant foi pour la transmission par voie postale).
5. Choix de l’administrateur représentant les actionnaires minoritaires
Le candidat sera choisi après étude et examen des dossiers parvenus dans les délais fixés ci-dessus et remplissant les critères et conditions exigés par le présent appel à candidature. La Direction Générale de la société se chargera de la vérification du respect des critères et conditions d’éligibilité des candidats.
